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La loi Scrivener

Instaurée en 1978, la Loi Scrivener oblige les banques et organismes financiers à informer les consommateurs et les protéger d’abus.

Application de la loi
La loi s’applique pour tous les crédits à la consommation inférieurs à 21500 € souscrits par des particuliers.
(La loi ne s’applique pas pour les LOA et LOA Ballon)

Une obligation d’information
La loi oblige les banques et organismes financiers à une information vis-à-vis de l’emprunteur.

Eligibilité à la Loi Scrivener
Pour être éligible à la Loi Scrivener, vous devez remplir impérativement 2 conditions :

- Un achat inférieur à 21500 €
- Votre bon de commande doit spécifier que vous faites un achat à crédit

Obligations du prêteur
L’offre préalable, remise obligatoirement à l’emprunteur doit comporter :L’identité de l’emprunteurLes conditions du créditLe montant empruntéLe TEG annualisé (TAEG)La duréeLe cout total avec et sans assurancesLe montant des frais de dossierL’offre remise à l’emprunteur est considérée comme valide pendant les 15 jours qui suivent sa signature.
(Le prêteur doit honorer sans modifications cette offre préalable)

Remboursement anticipé
Dans le cadre de cette loi, le prêteur ne peut pas prétendre à des frais ou pénalité en cas de solde total ou partiel.

Rétractation
L’emprunteur a 7 jours à compter du lendemain de l’acceptation de l’offre pour changer d’avis et renoncer à son achat.

Livraison express
Le délai de 7 jours de réflexion peut être ramené à 3 jours, l’emprunteur devant en faire la demande par écrit.
(Vous ne pourrez donc jamais prendre livraison de votre véhicule avant 3 jours si vous rentrez dans le cadre de la Loi Scrivener)

Impayés et Loi Scrivener
La loi prévoit qu’en cas de prélèvement impayé, non régularisé dans les 25 jours, le prêteur doit envoyer 4 lettres de rappel dans un délai total de 90 jours afin d’alerter l’emprunteur et lui signifier ses obligations. Passé ce délai de 90 jours, le prêteur peut vous mettre au contentieux et faire appel à tous les moyens nécessaires pour recouvrer sa créance. (Huissier, saisie du véhicule…)

Fonctionnement du site - mentions légales du crédit

*Promotion Taeg à partir de 0,5% sans frais de dossier disponible chez un ou plusieurs de nos partenaires. Exemple: détails du crédit chez notre partenaire Cofidis (hors assurance facultative) : pour 7 000 € sur 12 mois au TAEG fixe de 0,5 % et au taux débiteur fixe de 0,50 %, soit 11 mensualités de 584,91 € et une de 584,91 €. Coût total du crédit : 18,92 € d’intérêts et 0 € de frais de dossier, montant total dû : 7 018,92 €. Le coût de l'assurance facultative* pour un emprunteur entre 40 et 60 ans est de 12,60 € par mois, à ajouter à la mensualité; soit un taux annuel effectif de l'assurance de 4,05 % pour les garanties décès, invalidité et incapacité et un montant total dû au titre de l'assurance de 151,20 €.Détails du crédit (hors assurance facultative) : pour 7 000 € sur 12 mois au TAEG fixe de 0,5 % et au taux débiteur fixe de 0,50 %, soit 11 mensualités de 584,91 € et une de 584,91 €. Coût total du crédit : 18,92 € d’intérêts et 0 € de frais de dossier, montant total dû : 7 018,92 €. Le coût de l'assurance facultative* pour un emprunteur entre 40 et 60 ans est de 12,60 € par mois, à ajouter à la mensualité; soit un taux annuel effectif de l'assurance de 4,05 % pour les garanties décès, invalidité et incapacité et un montant total dû au titre de l'assurance de 151,20 €.

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Notre service est proposé gratuitement uniquement aux internautes en France métropolitaine. Allo-credit.com, site 100% indépendant, est un comparateur de crédit rémunéré par ses partenaires (Banques, sociétés de crédit et intermédiaires) qui comprend un nombre limité de sociétés avec lesquelles nous avons conclu un accord. Le contenu du site est proposé à titre d'information et de comparaison uniquement, allo-credit.com ne proposant pas de recommandations et ne commercialisant aucuns contrats de crédit. Bien que nous mettions tout en œuvre pour nous assurer quotidiennement que les informations fournies sont exactes et actualisées, vous devez les vérifier auprès de nos partenaires avant de vous engager.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Le regroupement de crédits suppose un allongement de la durée de remboursement des crédits et peut donc majorer le coût total de ceux-ci.

Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.

L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours.

Offres sous réserve d'acceptation définitive et après étude des pièces justificatives demandées par nos partenaires.

FLOA – agit en qualité de prêteur. *Voir conditions sur floabank.fr

*Cliquez sur le bouton simulation et effectuez une demande chez notre partenaire, une proposition adaptée à votre situation vous sera proposée ainsi que la consultation des conditions et mentions légales de l'offre en cours.

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